Proudly Canadian Fièrement Canadien™

Conditions d'utilisation du site web

Date d'entrée en vigueur : 4 novembre 2025
Dernière mise à jour : 4 novembre 2025

1. Qui nous sommes et comment ces conditions fonctionnent

Proudly Canadian Fièrement Canadien™ est une initiative nationale de certification et une plateforme en ligne promouvant les biens fabriqués au Canada, les entreprises détenues par des Canadiens et les produits et services de haute qualité. « Proudly Canadian Fièrement Canadien™ », « Fièrement Canadien », « nous », « notre » et « nos » désignent Proudly Canadian Fièrement Canadien Inc.

Siège social : 735 Maple Drive, Quesnel, BC, Canada, V2J 5M9
Contact : legal@proudlyca.ca

Ces Conditions d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation de notre site web et de nos services (« Site » ou « Services »). En utilisant le Site, vous acceptez ces Conditions et notre Politique de confidentialité. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas le Site.

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions à tout moment. Les mises à jour prennent effet dès leur publication. Si un changement affecte matériellement vos droits, nous ferons des efforts raisonnables pour vous en informer, par exemple par courriel ou via une notification sur la plateforme.

2. Définitions clés

• compte : un profil enregistré sur le Site
• membre : une entreprise avec une certification Fièrement Canadien active
• visiteur : toute personne naviguant ou accédant au Site sans compte
• contenu : tout élément publié ou téléchargé, y compris les logos, images, textes, revendications de certification ou listes de produits
• lois applicables : comprend les lois fédérales et provinciales canadiennes, et toutes les lois qui s'appliquent en fonction de votre juridiction

3. Éligibilité, comptes et sécurité

Vous devez être légalement capable de conclure un contrat dans votre juridiction pour créer un compte ou demander une certification. Si vous vous inscrivez, vous acceptez de :

• fournir des informations exactes et actuelles
• garder vos identifiants de connexion sécurisés
• accepter la responsabilité de toute activité sous votre compte

Nous pouvons suspendre ou résilier des comptes pour violation de politique, utilisation abusive de la certification, utilisation non autorisée du sceau ou problèmes de sécurité.

4. Ce qu'est Fièrement Canadien (et ce qu'il n'est pas)

Fièrement Canadien est une plateforme nationale de certification. Nous certifions les produits, services et entreprises qui répondent à nos normes d'origine canadienne et d'éthique.

Nous ne sommes pas un vendeur de biens, un opérateur de place de marché ou un service d'exécution des commandes. Nous ne garantissons pas les ventes, la distribution ou le succès commercial. Les entreprises certifiées sont entièrement responsables de la qualité, de la sécurité, de l'approvisionnement et de la conformité légale de leurs produits et services.

5. Utilisation acceptable et conduite interdite

Vous acceptez de ne pas :

• abuser du Sceau Fièrement Canadien ou revendiquer faussement la certification
• publier du contenu faux, diffamatoire, frauduleux ou trompeur
• soumettre des informations incomplètes ou trompeuses dans une demande de certification
• télécharger des logiciels malveillants ou tenter de violer la sécurité du site web
• gratter, explorer, récolter ou faire de l'ingénierie inverse sur le Site sans permission
• revendiquer l'approbation de Fièrement Canadien sans autorisation
• interférer avec le Site ou altérer les systèmes de conformité
• réutiliser des logos, marques ou contenus que vous n'avez pas le droit d'utiliser

Nous pouvons bloquer l'accès, supprimer du contenu ou désactiver des comptes pour protéger l'intégrité de la certification et les utilisateurs.

6. Services aux membres

Les membres certifiés peuvent accéder à des outils promotionnels, une liste de visibilité, des actifs d'utilisation du Sceau, la gestion de profil, un soutien à l'intégration et d'autres services fournis par Fièrement Canadien.

Les membres doivent :

• suivre les normes de certification et les directives d'affichage
• garder toutes les revendications concernant la certification véridiques et actuelles
• maintenir l'éligibilité pendant toute la durée de l'adhésion

7. Liens et intégrations tiers

Le Site peut contenir des liens vers des plateformes tierces, des répertoires d'entreprises ou des partenaires de commerce électronique. Ces plateformes ne sont ni détenues ni contrôlées par Fièrement Canadien. Lors de l'utilisation de services tiers, vous êtes soumis à leurs propres conditions et politiques de confidentialité.

8. Tarification, frais, facturation et renouvellements

Les frais d'adhésion, les frais de licence et les conditions de renouvellement sont affichés au moment de l'achat. En vous abonnant, vous acceptez de :

• payer tous les frais et taxes applicables
• le renouvellement automatique jusqu'à annulation, le cas échéant
• gérer les annulations ou le statut du compte via votre profil

Les remboursements ne sont pas garantis, sauf si la loi l'exige ou si cela est explicitement indiqué.

Les partenaires fondateurs et les ambassadeurs approuvés peuvent bénéficier d'exonérations de frais en fonction de leur rôle et de leurs engagements.

9. Utilisation du Sceau Fièrement Canadien

L'utilisation du Sceau est soumise à une Politique d'utilisation et de conformité de la certification (PUCC) distincte. En téléchargeant, affichant ou référençant le Sceau, vous acceptez toutes les règles de certification, normes d'affichage et procédures d'application.

L'utilisation non autorisée ou trompeuse du Sceau peut entraîner des poursuites judiciaires immédiates, la résiliation du compte et un avis public.

10. Propriété intellectuelle

Tout le contenu du Site, y compris le Sceau, les actifs de marque, textes, graphiques, conceptions et logiciels, est la propriété de Fièrement Canadien ou nous est licencié.

Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer ou republier le contenu du Site, sauf autorisation expresse écrite.

11. Confidentialité et données

Notre Politique de confidentialité explique comment nous collectons, utilisons, et protégeons les données personnelles. En utilisant le Site, vous consentez à nos data practices as published.

12. Avis de non-responsabilité

Le Site et les Services sont fournis « tels quels » et « selon la disponibilité ». Nous ne garantissons pas un accès ininterrompu, un contenu sans erreur ou des résultats commerciaux.

La certification n'implique pas la conformité légale, la sécurité des produits ou la protection des consommateurs. Les membres sont entièrement responsables de leurs propres obligations légales et commerciales.

13. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, Fièrement Canadien n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires, punitifs ou consécutifs.

Notre responsabilité totale pour toute réclamation est limitée au plus élevé de 100 CAD ou du montant que vous avez payé pour le service concerné au cours des 12 mois précédant la réclamation.

14. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Fièrement Canadien ainsi que nos dirigeants, administrateurs, employés et agents de toute réclamation légale résultant de :

• votre mauvaise utilisation du Sceau
• votre violation de ces Conditions
• vos produits, services, revendications ou violations légales

15. Durée, suspension et résiliation

Ces Conditions s'appliquent tant que vous utilisez le Site. Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès pour toute violation de ces Conditions, des règles de certification ou de la loi applicable.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment. Les sections sur la propriété intellectuelle, les limites, l'indemnisation et la loi applicable continuent après la résiliation.

16. Loi applicable et juridiction

Ces Conditions sont régies par la loi fédérale canadienne et les lois de la province de la Colombie-Britannique. Les litiges doivent être résolus devant les tribunaux situés dans cette province, sauf exigence contraire de la loi locale.

17. Avis et contact

Nous pouvons envoyer des avis juridiques ou de compte par courriel ou via le Site. Vous pouvez nous contacter concernant les questions juridiques à :

legal@proudlyca.ca
735 Maple Drive, Quesnel, BC, V2J 5M9

18. Intégralité de l'accord

Ces Conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité et notre Politique d'utilisation de la certification, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Fièrement Canadien concernant votre utilisation du Site. Si une partie est inapplicable, le reste demeure en vigueur.