Proudly Canadian Fièrement Canadien™

Politique d'utilisation et d'utilisation acceptable de la certification (Version juridique complète)

Date d'entrée en vigueur : 4 novembre 2025
Dernière mise à jour : 10 décembre 2025

1. Définitions

Aux fins de la présente Politique :

« PCFC » désigne Proudly Canadian Fièrement Canadien™ et tout organisme directeur affilié.

« Sceau » désigne le Sceau de certification Proudly Canadian Fièrement Canadien™.

« Certification » désigne l'approbation accordée à une entreprise ou un fournisseur de services qui répond aux critères d'adhésion de PCFC.

« Membre » désigne toute entité à qui une certification active a été accordée.

« Utilisation autorisée » désigne l'utilisation du Sceau strictement conforme à la présente Politique.

« Utilisation non autorisée » comprend toute violation, mauvaise utilisation, altération, fausse déclaration ou utilisation continue après expiration, suspension ou révocation.

« Exigences du Bureau de la concurrence » fait référence aux lois fédérales régissant la publicité et les allégations d'origine au Canada.

2. Objectif de la Politique

La présente Politique régit l'utilisation légale du Sceau de certification Proudly Canadian Fièrement Canadien™, les droits et obligations des membres, les normes d'affichage et de reproduction, les distinctions par rapport aux allégations d'origine réglementées par le fédéral, et les procédures d'application.

L'utilisation du Sceau est un privilège sous licence et peut être refusée, suspendue ou révoquée à la discrétion de PCFC.

3. Nature du Sceau Proudly Canadian Fièrement Canadien™

Le Sceau est une marque de certification basée sur des valeurs, représentant l'engagement d'une entreprise envers la participation économique canadienne, les pratiques de travail éthiques, la responsabilité environnementale et des opérations canadiennes vérifiées.

Le Sceau NE certifie PAS l'origine du produit, le lieu de fabrication, les pourcentages de contenu ou les audits de la chaîne d'approvisionnement.

4. Utilisations approuvées du Sceau

Les utilisations approuvées incluent :

• Sites web
• Devantures de magasins
• Cartes de visite
• Signatures électroniques
• Publicité
• Matériel promotionnel
• Emballage uniquement lorsqu'il est utilisé comme certification d'entreprise – et non comme étiquette d'origine du produit

Lorsqu'il est utilisé sur l'emballage, les membres doivent inclure :

« La certification PCFC identifie l'entreprise, pas le pays d'origine du produit. »

5. Utilisations interdites du Sceau

Les membres ne peuvent pas :

• Faire de fausses déclarations de certification
• Laisser entendre que le Sceau certifie l'origine
• Altérer ou recréer le Sceau
• Continuer à l'utiliser après la perte de la certification
• Utiliser le Sceau dans des contextes diffamatoires, nuisibles ou illégaux

6. Exigences de conformité au Bureau de la concurrence

Le Sceau ne doit jamais être utilisé d'une manière qui :

• Confond les programmes d'origine réglementés par le fédéral
• Induit les consommateurs en erreur concernant l'origine du produit

Les membres demeurent entièrement responsables de la conformité à la Loi sur la concurrence et aux autres règlements fédéraux.

7. Fenêtre d'utilisation transitoire des emballages

Une fenêtre transitoire de six mois s'applique aux emballages pré-imprimés après l'expiration de la certification.

• Aucun nouvel emballage ne peut inclure le Sceau
• Après six mois, toute utilisation devient non autorisée

8. Audits, vérification et responsabilités des membres

PCFC peut :

• Mener des audits
• Exiger des documents
• Demander des preuves opérationnelles ou de main-d'œuvre
• Effectuer des visites sur site

Les membres doivent coopérer pleinement. Le non-respect constitue une non-conformité.

9. Perte, suspension ou révocation de la certification

La certification peut être suspendue ou révoquée pour :

• Non-respect des critères
• Fourniture d'informations fausses
• Mauvaise utilisation du Sceau
• Refus d'audits
• Conduite contraire à l'éthique
• Atteinte à l'image de marque de Proudly Canadian Fièrement Canadien™

PCFC peut émettre des avis publics.

10. Application en cas d'utilisation non autorisée

PCFC peut :

• Émettre des ordonnances de cesser et de s'abstenir
• Publier des avertissements
• Suspendre la certification
• Engager des poursuites judiciaires pour contrefaçon
• Réclamer des dommages et intérêts
• Notifier les autorités réglementaires

11. Limitation de responsabilité

PCFC n'est pas responsable des :

• Pertes commerciales
• Fausses déclarations des membres
• Violations réglementaires
• Interprétation des consommateurs sans rapport avec PCFC
• Qualité des produits

La certification ne garantit ni la conformité ni la performance.

12. Mises à jour de la Politique et acceptation

PCFC peut modifier la présente Politique à tout moment. L'utilisation continue du Sceau constitue une acceptation.

Les membres seront informés par :

• Courriel
• Mises à jour du portail
• Publication sur le site web

13. Loi applicable

La présente Politique est régie par les lois du Canada et de la province de la Colombie-Britannique. Les litiges seront résolus devant les tribunaux canadiens, sauf indication contraire de PCFC.

14. Survie des dispositions

Les sections sur l'application, la responsabilité, la loi applicable et les définitions survivent à la résiliation dans la mesure requise pour l'application.

Questions sur la conformité

Pour toute question concernant l'utilisation appropriée du Sceau PCFC, contactez :

compliance@proudlyca.ca